AMNESTY INTERNATIONAL
PUBLIC STATEMENT
AI index: EUR 53/008/2010
26 November 2010
Lithuania: New move towards penalizing homosexuality
Amnesty International is seriously concerned by a new legislative initiative aiming at the introduction of administrative sanctions for the “promotion of homosexual relations”. The legislative proposal is blatantly discriminatory, will unlawfully restrict the right to freedom of expression of lesbian, gay, bi-sexual and transgender people, and violate Lithuania’s obligations under international law. Amnesty International is urging members of the Lithuanian parliament to vote against this discriminatory amendment of the Administrative Code.
On 12 November 2010, the Lithuanian parliament (Seimas) adopted in first reading an amendment to the Administrative Code introducing fines of from 2,000 to 10,000 litas (approximately €580-2,900) to punish “the public promotion of homosexual relations”. Thirty-one members of parliament voted in favour and seven against the new Article 214 (30), with the remaining lawmakers in the 141-seat parliament abstaining or not voting.
The draft amendment will be considered by the Committee on Legal Affairs and the Committee on Human Rights before being submitted to the Parliament again for the second reading on 16 December.
Should these sanctions be introduced, any public expression or portrayal of, or information about homosexuality would be banned. Such actions would include, but not be limited to, campaigning on human rights issues relating to sexual orientation and gender identity, providing sexual health information to lesbian, gay, bisexual and transgender people or organizing events such as gay film festivals and Pride marches like the one held in Vilnius in May this year.
The explanatory paper accompanying the draft bill reasons that the introduction of sanctions would implement the “Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effect of Public Information”. This law, which entered into force in March 2010, bans information accessible to children that “denigrates family values” or “promotes a different concept of marriage and family” than the union of a man and a woman.
On 22 November, the Lithuanian President, Dalia Grybauskaite, commented on the draft amendment to the Administrative Code stating that such initiatives damaged the Lithuanian image and presented the country as homophobic and aggressive.
Amnesty International is concerned that the draft amendment, if entering into force, could be applied in a way that restricted freedom of expression for lesbian, gay, bisexual and transgender people and advocates for their rights, and that it would further aggravate homophobia in Lithuania.
Law on Provision of Public Information Amnesty International is also concerned that Article 39 of the Law on Provision of Public Information, as amended in September 2010, remains in force. The amendment provides that advertising and audiovisual communication “must not contain any manifestation or promotion of sexual orientation” and was meant to transpose the EU Audiovisual Media Services Directive.
However, contrary to the amended Article 39 of the Law on Provision of Public Information, the EU Audiovisual Media Services Directive, in Article 9, states that “audiovisual commercial communications shall not (i) prejudice respect for human dignity, (ii) include or promote any discrimination based on sex, racial or ethnic origin, nationality, religion or belief, disability, age or sexual orientation.”
Lithuanian authorities have maintained that the current formulation of the Law on Provision of Public Information was not intended to prohibit reference to sexual orientation and implied its wording was the result of a “translation mistake” that would be corrected in due course. However, Amnesty International is not aware of any concrete measures being taken to correct the wording to ensure appropriate transposition of the EU directive.
Amnesty International urges relevant authorities to act immediately with a view to ensure compliance with Lithuania’s human rights obligations and to eliminate discriminatory provisions from the law.
Amnesty International publications:
Lithuania: Amnesty International condemns MPs’ call to use recently adopted homophobic legislation to ban the Baltic Pride, 18 March 2010 (EUR 53/002/2010)
Homophobic Law to Enter into Force in Lithuania, 26 February 2010 (PRE01/070/2010) Urgent Action, Lithuania: Parliament moves to criminalize homosexuality, 7 September 2009
(EUR 53/008/2009)
End/
lundi 29 novembre 2010
mercredi 24 novembre 2010
Amnesty lutte contre la discrimination en europe...
Parmi les thèmes de la campagne figurent les personnes LGBT.
Un lien à surveiller et à mettre en marque page donc: fightdiscrimination.eu
Tous les détails sur cette opération: ici
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Tous les détails sur cette opération: ici
mercredi 17 novembre 2010
mardi 16 novembre 2010
Action urgente
ARABIE SAOUDITE : UN HOMME CONDAMNÉ POUR HOMOSEXUALITÉ
Un Saoudien de 27 ans a, semble-t-il, été condamné à 500 coups de fouet et à cinq ans d’emprisonnement par un tribunal de Djedda pour homosexualité et d’autres infractions pénales. Il purgeait déjà une peine d’un an de prison car il avait été reconnu coupable en début d’année d’homosexualité et de diverses infractions dans le cadre d’une autre affaire.
Selon la presse, cet homme – dont Amnesty International ignore l’identité – aurait été condamné ces derniers jours par un tribunal de Djedda à cinq ans d’emprisonnement, à 500 coups de fouet et à une amende de 50 000 riyals saoudiens (environ 9 500 euros) pour homosexualité ainsi que pour d’autres infractions pénales comme le travestissement en femme et la possession de vidéos pornographiques.
Il aurait été condamné après être prétendument apparu dans une vidéo diffusée sur Internet, où il était habillé en femme et parlait de sexe. Cette séquence a, semble-t-il, été tournée devant la prison de Briman, à Djedda, où il purgeait déjà une peine d’un an d’emprisonnement. Cependant, l’administration pénitentiaire aurait nié ces allégations.
La première condamnation de cet homme a été prononcée en mars 2010 pour homosexualité – considérée en Arabie saoudite comme une infraction pénale. Celui-ci a également été reconnu coupable de s’être fait passer pour un policier et d’avoir commis une infraction liée à la « sécurité générale ». Il a été condamné à 1 000 coups de fouet et à une amende de 5 000 riyals saoudiens (environ 730 euros). Il avait été arrêté par le Comité pour la propagation de la vertu et la prévention du vice (police religieuse dont les membres sont appelés les mutawaeen) en janvier car il apparaissait prétendument dans une vidéo où il portait un uniforme de policier et flirtait avec l’homme qui le filmait.
Par ailleurs, il aurait déjà été jugé pour homosexualité ces dernières années. Il avait alors été condamné à un suivi psychologique et à mémoriser un chapitre du Coran. Amnesty International ignore si les peines de flagellation auxquelles il a été condamné en mars et novembre 2010 lui ont été infligées.
Plus de détails et l'action recommandée ici
Un Saoudien de 27 ans a, semble-t-il, été condamné à 500 coups de fouet et à cinq ans d’emprisonnement par un tribunal de Djedda pour homosexualité et d’autres infractions pénales. Il purgeait déjà une peine d’un an de prison car il avait été reconnu coupable en début d’année d’homosexualité et de diverses infractions dans le cadre d’une autre affaire.
Selon la presse, cet homme – dont Amnesty International ignore l’identité – aurait été condamné ces derniers jours par un tribunal de Djedda à cinq ans d’emprisonnement, à 500 coups de fouet et à une amende de 50 000 riyals saoudiens (environ 9 500 euros) pour homosexualité ainsi que pour d’autres infractions pénales comme le travestissement en femme et la possession de vidéos pornographiques.
Il aurait été condamné après être prétendument apparu dans une vidéo diffusée sur Internet, où il était habillé en femme et parlait de sexe. Cette séquence a, semble-t-il, été tournée devant la prison de Briman, à Djedda, où il purgeait déjà une peine d’un an d’emprisonnement. Cependant, l’administration pénitentiaire aurait nié ces allégations.
La première condamnation de cet homme a été prononcée en mars 2010 pour homosexualité – considérée en Arabie saoudite comme une infraction pénale. Celui-ci a également été reconnu coupable de s’être fait passer pour un policier et d’avoir commis une infraction liée à la « sécurité générale ». Il a été condamné à 1 000 coups de fouet et à une amende de 5 000 riyals saoudiens (environ 730 euros). Il avait été arrêté par le Comité pour la propagation de la vertu et la prévention du vice (police religieuse dont les membres sont appelés les mutawaeen) en janvier car il apparaissait prétendument dans une vidéo où il portait un uniforme de policier et flirtait avec l’homme qui le filmait.
Par ailleurs, il aurait déjà été jugé pour homosexualité ces dernières années. Il avait alors été condamné à un suivi psychologique et à mémoriser un chapitre du Coran. Amnesty International ignore si les peines de flagellation auxquelles il a été condamné en mars et novembre 2010 lui ont été infligées.
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lundi 15 novembre 2010
mercredi 3 novembre 2010
De la liberté de Réunion à Moscou
Serguei Sobianine, maire de Moscou
21 octobre 2010
Amnesty International appelle le nouveau maire de Moscou, Sergueï Sobianine, à protéger le droit de se réunir
pacifiquement, après que la Cour européenne des droits de l'homme eut statué que l'interdiction récente par la
ville des marches pour la Fierté était discriminatoire.
La Cour a statué jeudi 21 octobre que la Russie avait violé le droit de se réunir pacifiquement et l'interdiction de la
discrimination en empêchant les personnes militant en faveur des droits des lesbiennes et des gays et des
personnes bisexuelles et transgenres d'organiser des manifestations à Moscou entre 2006 et 2008.
« La décision de la Cour européenne des droits de l'homme confirme le fait que le droit de réunion pacifique a été
violé à Moscou au cours des dernières années, a déclaré John Dalhuisen, directeur adjoint du programme Europe
et Asie centrale d'Amnesty International. Elle vient rappeler que ce droit doit pouvoir être exercé par tous à
Moscou sans aucune discrimination fondée sur le genre, la couleur de la peau, la langue, la religion, et les
opinions politiques ou autres. »
La Cour a souligné que la possibilité de troubles à l'ordre public ou d'actes de violence à l'encontre des
participants à la Marche, évoquée par les autorités moscovites, ne suffisait pas à justifier une interdiction.
« Il incombe aux autorités de faire le nécessaire pour que les participants aux marches de la fierté gay, ainsi que
ceux qui souhaitent exprimer leur désaccord avec de tels événements, puissent manifester pacifiquement et en
toute légalité et ne pas être soumis à des actes de violence de la part de ceux qui s'opposent à eux », a ajouté
John Dalhuisen.
Les autorités ne doivent pas laisser les appels à la violence illégaux des opposants à l'événement les inciter à
interdire cette marche ni utiliser ces appels comme argument pour interdire l'événement.
Amnesty International fait cette demande à l'approche du rassemblement qui doit avoir lieu à Moscou le
31 octobre en soutien à l'article 31 de la Constitution russe, qui garantit le droit de se réunir pacifiquement.
Au cours des 18 derniers mois, les défenseurs de la liberté d'expression n'ont pas été autorisés à se réunir sur la
place Trioumfalnaïa, au cœur de Moscou, à au moins dix occasions. Les rassemblements pacifiques sur la place
Trioumfalnaïa ont été frappés d'interdiction par les autorités moscovites et dispersés par la police.
« Nous appelons les autorités moscovites à veiller à ce que leur décision au sujet de la manifestation prévue pour
célébrer l'article 31 soit pleinement conforme à la législation nationale et respecte la liberté de réunion garantie
par la Cour européenne des droits de l'homme », a conclu John Dalhuisen.
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