INDONESIE :
LE PARLEMENT DE L'ACEH ADOPTE UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE FONDÉ SUR LA CHARIA
Le Parlement de la province de
l'Aceh a adopté un règlement issu de la charia qui criminaliserait, entre
autres, les relations sexuelles entre personnes du même sexe et les relations
sexuelles hors mariage entre personnes consentantes, et qui prévoit une peine
de fustigation pour les contrevenants. Le gouverneur de la province de l'Aceh
et le gouvernement central peuvent bloquer sa mise en œuvre.
Le Code pénal islamique de
l'Aceh, règlement provincial basé sur la charia (loi islamique), a été adopté
par le Parlement de cette province le 27 septembre. Il prévoit jusqu'à 100
coups de bâton pour les personnes reconnues coupables de relations sexuelles
entre personnes du même sexe, de relations sexuelles avant le mariage ou
d'autres relations sexuelles hors mariage (« adultère »). D'autres infractions
seraient aussi passibles d'une peine de fustigation en vertu de ce règlement,
notamment la consommation d'alcool, les jeux d'argent, le fait de « se trouver
seul-e en compagnie d’une personne du sexe opposé hors des liens du mariage ou
de liens familiaux » (khalwat), les atteintes sexuelles, le viol, le fait
d'accuser une personne d'adultère sans présenter quatre témoins des faits, et
les relations intimes entre personnes non mariées. On peut aussi s'inquiéter de
ce que les procédures prévues par ce texte concernant les preuves dans les
affaires de viol et d'atteintes sexuelles ne soient pas conformes aux normes
internationales. Le Code pénal islamique de l'Aceh s'appliquera à tous les
musulmans de la province, tandis que les non-musulmans pourraient aussi être
condamnés pour les infractions qui figurent dans le règlement provincial mais
qui ne sont pas couvertes par le Code pénal indonésien.
Ce texte réglementaire ne pourra
être soumis au gouvernement central que si le gouverneur de l'Aceh le ratifie.
En vertu de la législation actuelle, le gouvernement central dispose de 60
jours après la réception du texte pour demander la révision de certaines de ses
dispositions ou le rejeter totalement s'il est contraire à la Constitution
indonésienne ou à d'autres lois nationales.
La fustigation est un châtiment
cruel, inhumain et dégradant, interdit par le droit international, notamment
par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
et par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, deux traités auxquels l'Indonésie
est partie.
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